Conditions Générales de Ventes

Article 1 : Champ d’application  

Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse. 

Article 2 : Prix  

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande, et figurent sur le barème de prix indiqué sur notre site internet ww.champagne-royer-jjs.com, à la propriété, ou sur demande, et sont libellés en euros. Ils s’entendent « départ cellier », le transport étant à la charge de l’acheteur.

Sauf accord entre les parties, le règlement s’effectue à la commande.
Si un délai est accordé, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraînera le paiement de pénalités de retard dont le montant est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal + 10% prévue à l’article L441-6 du code de commerce, majorées de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (Décret 2012-115 du 9 octobre 2012). Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, l’ensemble des frais de mise en recouvrement seront mis à la charge de l’acheteur.
Toutefois, si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité, le créancier pourra demander une indemnisation supplémentaire, sur justification. 

Article 3 : Droit de rétractation  

– Si le client est un professionnel
Aucun droit de rétractation ne lui est accordé. 

 – Si le client est un consommateur particulier
En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des vins se rétracter. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Le viticulteur remboursera alors le consommateur de tous les paiements reçus, dès réception des biens en retour. Le viticulteur procédera au remboursement par chèque ou virement bancaire.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client.
Si au moment de la rétractation le client a reçu les bouteilles, il doit les renvoyer à l’adresse de l’exploitation sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après sa notification de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du client.

La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. 

 – Si la vente a été conclue sur une foire ou un salon
Le client ne dispose d’aucun droit de rétractation. 

Article 4 : Réserve de propriété 

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires. Toutefois, dès la livraison, les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l’acheteur. 

Article 5 : Livraison 

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Nos vins voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition franco. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’avarie, de perte, de vol ou de colis défectueux. En conséquence, les clients sont invités à vérifier les colis à leur réception et à notifier toute réserve au transporteur, par lettre recommandée, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise.  Le conditionnement se fera par carton de 1, 2, 3, ou 6 bouteilles, de 6 demi-bouteilles, de 1, 3 ou 6 magnums. 

Article 6 : Litiges

 Nos ventes sont soumises à la législation française.
Il est expressément attribué compétence au tribunal de grande instance du domicile du vendeur. 

Article 7 – Protection des données personnelles

En application de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui le concernent.

Il peut exercer ce droit :

  • par email à champagne.royerjjs@orange.fr
  • par courrier : champagne ROYER Jean-Jacques et Sébastien, 18 rue de viviers, 10110 Landreville

Article 8- Archivage et preuve

Les données conservées dans la base de données de la société font force probante des commandes passées sauf erreur manifeste dont le client apporte la preuve. Le client ayant la possibilité de vérifier l’exactitude des coordonnées saisies, il assumera seul les conséquences de la non-réception ou de la perte des produits commandés en cas d’erreur.

Article 9 – propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès du vendeur.

Article 10 – Réclamation

Pour toute réclamation, le client pour envoyer son courrier, à l’attention de Champagne Royer à l’adresse suivante : champagne ROYER Jean-Jacques et Sébastien, 18 rue de viviers, 10110 Landreville ou bien par mail champagne.royerjjs@orange.fr.

Article 11 – Garantie et responsabilité

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défectuosité du produit, il conviendra au client de se conformer aux conditions de l’article 1648 du Code civil.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne n’est tenu que d’une obligation de moyens. Ainsi, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 12 – Protection des mineurs

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite, le client et le bénéficiaire s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande. 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat au

Champagne ROYER Jean-Jacques et Sébastien

18 rue de viviers 10110 Landreville

ou par mail : champagne.royerjjs@orange.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de bouteilles de champagne détaillé ci-dessous :
…….… bouteilles au prix de …………. €
commandées le ……./……/20…. et reçues le ……/……/20……

Nom du consommateur :
Adresse :  

 

Signature (uniquement en cas d’envoi du formulaire version papier)